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ENTREPRENEURS : Comment protéger son patrimoine immobilier ?

1 mars 2021

La crise sanitaire a éveillé chez les Français un fort désir de protection. Lutter contre le virus bien sûr, mais également contre les aboutissants d’une pandémie mondiale… La nécessité de protéger son patrimoine est plus que jamais importante.

En tant que dirigeant d’entreprise individuelle, vous êtes responsables de vos dettes professionnelles, contractées sur l’ensemble de votre patrimoine, excepté votre habitation principale, qui est automatiquement protégée depuis la loi MACRON du 6 août 2015.

L’entreprise individuelle n’a pas de statut juridique autonome. Ainsi la différence entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est floue.

Si les créanciers intentent une action en justice, ce sont les biens de l’entrepreneur qui sont visés.

Voici quelques conseils pour protéger le patrimoine privé de l’activité professionnelle :

1 - FAIRE UNE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Il s’agit d’un acte authentique. Vous devez vous rendre chez un professionnel (généralement un notaire) et dresser une liste des propriétés concernées. La déclaration doit également inclure une explication de la répartition des biens utilisés à titre personnel et professionnel. La déclaration sera ensuite publiée au bureau des hypothèques.

Et ainsi, l’auto-entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers.

À savoir : la déclaration d’insaisissabilité ne concerne que les biens immobiliers.

2 - CHANGER DE STATUT MATRIMONIAL

Ce changement permet de protéger le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur. Deux types de statut matrimonial le permettent :

La séparation des biens : le patrimoine est séparé, chaque conjoint sera propriétaire de ses biens.

La participation aux acquêts : L’ensemble des richesses créées pendant le mariage est partagé entre les deux conjoints.

Ainsi,  en cas de dettes, chaque époux expose son propre patrimoine. En effet, les créanciers pourront saisir seulement les patrimoines personnels du micro-entrepreneur et non ceux de son conjoint.

Mais, avant de choisir son régime matrimonial, il faut prendre en considération les biens personnels et professionnels des deux époux, et les conséquences qu’un divorce pourrait provoquer sur l’entreprise du conjoint.

3 - CRÉER UNE SCI

Si vous possédez un patrimoine immobilier, créer une SCI est peut-être la solution la plus adaptée pour protéger vos biens immobilier.

La SCI est un statut juridique permettant de protéger le patrimoine immobilier des associés contre les créanciers de l’entreprise.

Il faut au moins 2 associés pour créer une SCI. Chacun d’eux obtiendra des parts sociales et la société civile immobilière deviendra le propriétaire du bien. De ce fait, les créanciers ne pourront saisir que les parts sociales des associés et le patrimoine immobilier personnel est alors protégé

SOURCES :

https://www.fidaquitaine.com/actualite-informations-entrepreneurs/proteger-son-patrimoine-personnel-et-immobilier/

https://www.cerfrance.fr/fiches-conseil/proteger-son-patrimoine-immobilier-prive-grace-a-la-declaration-d-insaisissabilite

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/fonctionnement-sci/